Définir son activité
L’élevage commence juridiquement lorsqu’une personne détient au moins une femelle reproductrice et vend au moins un de ses chiots. Le faible nombre de chiens, le fait qu’ils vivent dans la maison ou l’absence de bénéfice ne suffisent pas à écarter ce cadre. Un don réel n’est pas une vente, mais ne supprime pas les obligations d’identification, de protection et de cession applicables.
| Situation | Immatriculation de l’activité | Connaissances / déclaration |
|---|---|---|
| Au plus 1 portée/an/foyer fiscal, uniquement LOF et toutes les portées déclarées | Dispense possible dans les conditions de L.214-6-2 III ; numéro de portée pour l’annonce. | Dispense du justificatif au titre de l’élevage ; inscription BNO néanmoins requise. |
| Au plus 1 portée/an/foyer fiscal, conditions LOF non réunies | Création d’entreprise agricole ; SIREN/SIRET. | Dispense du justificatif au titre de ce seuil ; BNO requise. |
| Plus d’1 portée/an/foyer fiscal | Création d’entreprise agricole ; SIREN/SIRET. | Déclaration d’activité via BNO et justificatif reconnu pour au moins une personne au contact. |
Les dispenses sont ciblées : elles n’autorisent pas à ignorer les règles de santé, de reproduction, de vente, d’environnement ou les revenus à déclarer. Une autre activité, telle que la pension, peut déclencher ses propres obligations indépendamment du nombre de portées.
Agricole ne veut pas dire « auto-entrepreneur »
L’élevage de ses propres chiens relève de l’activité agricole. Le micro-BA est un régime fiscal agricole ; il ne doit pas être confondu avec le régime micro-social de l’auto-entrepreneur. Entreprise individuelle et société sont des formes juridiques à comparer selon le projet. Pension, éducation, toilettage et achat-revente nécessitent une analyse distincte. Un éleveur commercialise ses propres portées : une portée issue d’une femelle détenue par un tiers ne devient pas la sienne par simple contrat. L’achat-revente s’exerce dans un établissement distinct et conforme.
Se former et se déclarer
Le justificatif de connaissances
Pour le cadre professionnel concerné, au moins une personne au contact direct des animaux doit avoir l’ACACED adaptée, un diplôme/titre reconnu ou un ancien CCAD recevable. Le texte de référence actuel est l’arrêté du 26 novembre 2024 modifié. Pour une catégorie, la durée minimale de formation est de 17 heures, suivie de l’évaluation nationale. Demander à l’organisme son habilitation actuelle et les modalités précises.
L’actualisation des connaissances est à réaliser au plus tard à dix ans ; elle dure au minimum sept heures. Archiver l’attestation initiale et les actualisations. Le présent support est une préparation personnelle, sans équivalence officielle.
Ordre pratique des démarches
- Vérifier en mairie la possibilité d’implanter l’activité ; faire analyser l’effectif et l’environnement par les services compétents.
- Déclarer la création de l’entreprise agricole au guichet unique de l’INPI si nécessaire ; obtenir les identifiants.
- Faire déterminer l’assujettissement social par la MSA et le régime fiscal/TVA avec le SIE ou un comptable agricole.
- Désigner le vétérinaire sanitaire dans le cadre applicable et établir le règlement sanitaire.
- Compléter la déclaration d’activité sur la BNO ; pour plusieurs portées, la préparer au moins 30 jours avant toute vente. Conserver le récépissé.
- Ajouter le dossier ICPE lorsque l’effectif l’exige. Assurer l’activité et préparer les documents clients avant les réservations.
| Interlocuteur | Ce que l’on lui fait valider |
|---|---|
| DDPP / DDETSPP | Déclaration, cadre sanitaire, capacité et installations. |
| Mairie / urbanisme | PLU, usage des locaux, travaux, implantation. |
| MSA | Affiliation, cotisations et protection sociale. |
| SIE / comptable | BA, TVA, facturation et activités annexes. |
| Centrale Canine | LOF, affixe, reproducteurs et formalités de portée. |
Sources de ce module
Sources consultées pour cette édition. Les textes consolidés et les consignes du vétérinaire ou de l’administration priment pour une situation particulière.
- Service Public - Élevage de chiens et de chats : réglementation ↗
Vue d’ensemble, seuils, déclarations, cession. Page vérifiée au 5 janvier 2026. Certaines références de formation affichées sont anciennes : utiliser S04 pour le texte actuel.
- Arrêté du 6 novembre 2025 modifiant l’arrêté sanitaire ↗
Modification des dates : article 26 VI applicable le 3 janvier 2026. Version officielle reprise par AIDA / Ineris.
- Arrêté du 19 juin 2025 - version consolidée AIDA / Ineris ↗
Texte central : installations, soins, personnel, registres, hébergement canin et élevage. Lire notamment art. 2-10, 12, 26 et 32-35 ; modifié en novembre 2025.
- Arrêté du 26 novembre 2024 - formation et actualisation ↗
Texte modifié par l’arrêté du 27 décembre 2024. Art. 2 : 17/21/25 h ; art. 4 : actualisation ; annexes : programme et qualifications reconnues. Remplace le texte de janvier 2022.
- MSA - Activité d’élevage canin ou félin ↗
Assujettissement : femelles reproductrices, temps et revenu. Faire confirmer sa situation personnelle par la caisse.
- Centrale Canine - Comment inscrire ma portée ? ↗
Déclaration de saillie, naissance et inscription via LOF Connect ou circuit papier.
- DGFiP - Régimes professionnels et micro-BA ↗
Régime fiscal et abattement de 87 %. Le seuil d’éligibilité doit être revérifié pour l’exercice concerné, sans le confondre avec la TVA ni le statut social.
Ce cours est un support pédagogique personnel non certifiant. Il ne remplace ni l’ACACED lorsqu’elle est requise, ni l’apprentissage pratique accompagné.