Vente de chiots et documents obligatoires

Réserver et annoncer correctement

Une annonce complète

Présenter identité du vendeur et identifiants requis, espèce, race ou absence d’appartenance à une race, sexe, âge, lieu de naissance, prix, identification de l’animal et/ou de la mère selon le cadre applicable, nombre de chiots, données de l’élevage et numéro de portée lorsque l’exemption le prévoit. Contrôler la liste légale actuelle et les vérifications du support en ligne. Ne pas afficher « de race » pour un chien non inscrit au livre généalogique reconnu.

Les annonces de cession en ligne sont encadrées : utiliser un support respectant les conditions légales, la rubrique dédiée, les informations et vérifications requises. Publier sur un réseau social ne dispense pas de ces exigences.

Présenter les résultats sans les déformer

• Écrire « examiné le… », avec la méthode et le résultat pertinent ; éviter « garanti sans maladie ».
• Nommer les tests réalisés sur chaque parent et distinguer porteur, indemne et résultat à interpréter.
• Montrer les conditions de vie et présenter physiquement la mère avant la cession, comme l’exige l’arrêté.
• Expliquer les besoins de la race, les frais prévisibles et les limites de ce qui peut être prédit chez un chiot.

La réservation écrite

Identifier parties, chiot ou portée, prix total, montant versé, date possible de départ, documents, situation sanitaire connue et conditions d’annulation. Qualifier clairement la somme versée : arrhes et acompte n’ont pas les mêmes conséquences. Faire vérifier le modèle, notamment pour les contrats à distance et le droit de rétractation applicable au montage réel.

Exercice : rédiger une annonce fictive puis souligner chaque affirmation de santé. Chaque affirmation doit pouvoir être reliée à une pièce ou reformulée.

Préparer le départ et l’après-vente

Les points bloquants avant une cession

• Âge supérieur à huit semaines et état de santé compatible avec le départ ; reporter en cas de problème.
• Identification réalisée aux frais du cédant et dossier I-CAD cohérent.
• Mère physiquement présentée ; preuve du CEC et délai respecté lorsque requis.
• Certificat vétérinaire établi après examen, de moins de trois mois, avec les mentions réglementaires.
• Attestation de cession, information due à l’acquéreur et pièces annoncées ; facture selon les obligations de l’activité.
• Formalités de changement de détenteur I-CAD à effectuer dans les huit jours ; preuve d’identification remise immédiatement.

Joindre utilement carnet de santé, traitements déjà administrés, calendrier de suivi, aliment et transition, documents LOF disponibles ou preuve de la démarche avec modalités de remise, et description de la socialisation. Un certificat vétérinaire décrit un état apparent à la date d’examen ; il ne garantit pas l’absence de maladie future.

Connaître les garanties sans recycler un ancien contrat

Depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s’applique plus aux ventes d’animaux domestiques. Le régime des vices rédhibitoires du Code rural reste central ; la garantie des vices cachés du Code civil peut s’appliquer par convention contraire. Les délais et conditions varient : faire relire les clauses et reproduire l’encadré réglementaire requis dans les CGV.

Les vices rédhibitoires canins comprennent notamment Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire au-delà de six mois et atrophie rétinienne, avec conditions propres. Les délais de suspicion de certaines infections sont très courts : la famille doit consulter rapidement en cas de signes cliniques.

Accompagner une réclamation

Recueillir les faits et les pièces, orienter d’abord vers le vétérinaire si l’animal est malade, répondre par écrit et examiner les engagements du contrat. Le professionnel doit permettre le recours à un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées. Ne pas promettre une solution médicale par message.